Conditions générales d'utilisation et de service

1Modalités de contact

Pour toute information, assistance ou réclamation relative à MyCover ou à la gestion de vos dossiers, vous pouvez contacter Bridges S.A. par les moyens suivants :

Le suivi de vos bulletins de soins, remboursements et réclamations est également disponible en temps réel depuis votre espace personnel MyCover.

2Définitions

3Champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation et de service (ci-après « les Conditions ») s'appliquent à toute utilisation de MyCover, que ce soit sur le site mycover.tn ou sur les applications mobiles MyCover.

MyCover est un outil de gestion : il ne constitue ni une offre ni un contrat d'assurance. Les garanties, plafonds, exclusions, délais de déclaration et taux de remboursement sont exclusivement ceux définis par le contrat d'assurance groupe conclu entre l'assureur et le souscripteur. En cas de contradiction entre les informations affichées sur MyCover et les conditions du contrat, ces dernières prévalent.

Bridges peut modifier les présentes Conditions à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou fonctionnelles. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de votre utilisation. En cas de modification substantielle, vous en serez informé lors de votre prochaine connexion.

L'utilisation de MyCover implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions.

4Compte utilisateur

Création et activation

Votre compte MyCover est créé à partir des informations d'affiliation transmises par votre souscripteur ou par l'assureur. Lors de votre première connexion, vous êtes invité à vérifier vos informations et à définir un mot de passe personnel. Votre identification repose sur votre adresse email, votre mot de passe et votre date de naissance.

Exactitude des informations

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour, notamment votre adresse email, votre numéro de téléphone, la composition de vos ayants droit et vos coordonnées bancaires de remboursement. Toute modification de ces informations peut nécessiter la production de justificatifs.

Confidentialité des identifiants

Vos identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Vous vous interdisez de les communiquer à des tiers et restez responsable de toute utilisation de votre compte résultant d'une imprudence ou d'une négligence de votre part. En cas de perte, de vol ou de suspicion d'utilisation frauduleuse, modifiez immédiatement votre mot de passe et informez Bridges sans délai.

Suspension et clôture

L'accès à MyCover est lié à votre affiliation au contrat d'assurance. Il prend fin à la date de fin de votre adhésion ou de résiliation du contrat. Vous conservez toutefois l'accès en consultation pendant la durée nécessaire au traitement des dossiers en cours.

En cas de non-respect des présentes Conditions, Bridges peut suspendre ou clôturer un compte après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet, sauf urgence liée à la sécurité de la plateforme ou à une suspicion de fraude.

5Services proposés

Selon les fonctionnalités activées pour votre contrat, MyCover vous permet notamment de :

• consulter votre tableau de garanties, vos plafonds et leur consommation ;
• créer et déposer vos bulletins de soins et les pièces justificatives associées ;
• suivre l'état de traitement de vos dossiers et le détail de vos remboursements ;
• formuler une réclamation et suivre son traitement ;
• gérer vos informations personnelles et celles de vos ayants droit ;
• pour les souscripteurs : suivre les affiliations et consulter des indicateurs agrégés relatifs à leur contrat.

Les informations affichées sur MyCover le sont à titre indicatif et sous réserve du traitement définitif de vos dossiers par les services de gestion.

6Dépôt des bulletins de soins

Modalités de dépôt

Vous pouvez déclarer vos frais de soins en créant un bulletin de soins en ligne sur MyCover, accompagné des justificatifs demandés (ordonnances, factures, notes d'honoraires, comptes rendus, etc.). Les documents transmis doivent être lisibles, complets et correspondre aux soins déclarés.

Accusé de réception

Chaque dépôt fait l'objet d'un accusé de réception mentionnant le numéro de dossier attribué. Cet accusé est disponible dans votre espace et peut être envoyé à l'adresse email associée à votre compte. Si vous ne le recevez pas, contactez le service clients.

Délais et documents originaux

Les bulletins de soins doivent être déposés dans les délais prévus par votre contrat d'assurance. Lorsque le contrat ou la réglementation l'exige, les documents originaux doivent être transmis par les canaux indiqués par Bridges ; le dépôt en ligne ne dispense pas de cette obligation.

Dossiers incomplets

Un dossier incomplet ou illisible ne peut pas être traité. Vous en êtes informé via MyCover avec l'indication des éléments manquants, à transmettre dans les délais indiqués.

7Remboursements

Les montants remboursés sont calculés conformément au tableau des garanties de votre contrat, dans la limite des plafonds, franchises et exclusions applicables, et après déduction le cas échéant de la part prise en charge par un régime obligatoire.

Les remboursements sont effectués par virement sur le compte bancaire déclaré par l'adhérent. Toute modification de coordonnées bancaires est soumise à vérification et peut nécessiter la production d'un relevé d'identité bancaire à votre nom.

Les délais de traitement affichés sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être prolongés en cas de dossier incomplet, de contrôle complémentaire, de jours fériés ou de circonstances exceptionnelles. Le détail de chaque remboursement est consultable dans votre espace MyCover.

8Réclamations

Si vous contestez le montant d'un remboursement, un refus de prise en charge ou le traitement d'un dossier, vous pouvez formuler une réclamation directement depuis MyCover, ou par email à contact@bridges.tn, en précisant le numéro du dossier concerné et le motif de votre demande.

Toute réclamation fait l'objet d'un accusé de réception. Bridges s'engage à vous apporter une réponse motivée dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception d'une réclamation complète. Lorsque la décision relève de l'assureur, Bridges lui transmet votre réclamation et vous tient informé de son suivi.

Si un document transmis est erroné ou manquant, signalez-le au plus vite afin que votre dossier puisse être complété.

9Contrôle et prévention de la fraude

Pour le compte de l'assureur, Bridges procède à des contrôles visant à garantir la conformité des dossiers aux conditions du contrat. À ce titre, Bridges peut demander la production de documents originaux ou de justificatifs complémentaires et, lorsque le contrat le prévoit, solliciter l'avis d'un médecin-conseil.

Toute fausse déclaration, falsification de document ou utilisation abusive de la plateforme peut entraîner le refus du remboursement, la suspension du compte et l'application des sanctions prévues par le contrat d'assurance et par la législation en vigueur.

10Sécurité

Bridges est certifiée ISO/IEC 27001 pour son système de management de la sécurité de l'information. Les échanges entre votre navigateur ou votre application et MyCover sont chiffrés (protocole TLS), et l'accès aux données est contrôlé et tracé.

Vous contribuez à la sécurité de votre compte en choisissant un mot de passe robuste, en ne le réutilisant pas sur d'autres services et en vous déconnectant après chaque utilisation sur un appareil partagé.

11Disponibilité et responsabilité

Bridges met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès à MyCover 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. L'accès peut toutefois être interrompu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure. Bridges s'efforce d'informer les utilisateurs à l'avance des interruptions programmées.

La responsabilité de Bridges ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement dû à un cas de force majeure, à une défaillance des réseaux de télécommunication, à l'équipement de l'utilisateur ou à une utilisation non conforme aux présentes Conditions.

Bridges n'est pas responsable des décisions de prise en charge qui relèvent de l'assureur conformément au contrat d'assurance.

12Propriété intellectuelle

La plateforme MyCover, sa structure, sa charte graphique, ses logiciels, textes, logos, marques et bases de données sont la propriété exclusive de Bridges S.A. ou de ses partenaires et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

Un droit d'usage personnel, non exclusif et non transmissible vous est accordé pour la seule utilisation de MyCover. Toute reproduction, représentation ou extraction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Bridges est strictement interdite.

13Données personnelles

Bridges traite vos données personnelles, y compris des données relatives à votre santé, dans le respect de la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel et de ses textes d'application.

Finalités

Vos données sont traitées pour la gestion de votre affiliation, le traitement de vos bulletins de soins et remboursements, la gestion des réclamations, la prévention de la fraude, le respect des obligations légales et l'amélioration de nos services.

Destinataires

Vos données sont accessibles aux seules personnes habilitées de Bridges et, dans la limite de ce qui est nécessaire, à l'assureur, aux médecins-conseils, aux professionnels de santé conventionnés et aux prestataires techniques intervenant pour le compte de Bridges. Votre souscripteur n'a pas accès à vos données médicales individuelles ; il ne reçoit que les informations nécessaires à la gestion administrative du contrat et des indicateurs agrégés.

Conservation

Vos données sont conservées pendant la durée de votre adhésion, puis pendant les durées de prescription légales applicables.

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition pour motif légitime concernant vos données. Pour les exercer, adressez votre demande à contact@bridges.tn en joignant un justificatif d'identité. Vous pouvez également saisir l'Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP).

Bridges ne vous adresse aucune communication commerciale sans votre consentement préalable.

14Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit tunisien. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable, notamment par la procédure de réclamation prévue à l'article 8. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Tunis.

Les litiges relatifs aux garanties et aux décisions de prise en charge relèvent du contrat d'assurance conclu entre l'assureur et le souscripteur.